16 rue Fleuriau

17000 LA ROCHELLE

Tel. 07.60.09.22.12

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Honoraires de votre avocat

Quelle que soit la nature de la prestation fournie, soit dans le domaine judiciaire (contentieux), soit dans le domaine juridique (conseil), l'honoraire de l'Avocat est libre.

Selon l'article 10 du Décret du 12 juillet 2005, à défaut de convention entre l'Avocat et son client, l'honoraire est déterminé suivant les usages, en fonction notamment :

des diligences de l'Avocat

de la difficulté de l'affaire

des frais de l'avocat

de la notoriété de l'Avocat

de la situation financière du client

Il est toujours possible de fixer par convention la rémunération de l'Avocat.

Convention d'honoraires:

Selon la nature ou la complexité de l'affaire, le cabinet vous proposera l'établissement d'une convention d'honoraires, qui fixera les modalités de la rémunération.

L'honoraire est forfaitaire : un montant global d'honoraires couvrant l'intégralité des diligences du Cabinet pour la procédure est déterminée.

Il peut également, le cas échéant au regard de la nature et/ou de la complexité de l'affaire, être intégré en sus un honoraire en fonction du résultat obtenu.

Honoraire et aide juridictionnelle:

Le Cabinet travaille également, sous condition de ressources fixées par décret, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez alors pas d'honoraire à supporter. Si en revanche vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, vous devrez régler des honoraires complémentaires correspondant à la part non prise en charge par l'état.

Pour télécharger en ligne un dossier d'aide juridictionnelle, cliquez sur le lien suivant : Télécharger dossier d'aide juridictionnelle

Protection juridique:

Il convient enfin de vous renseigner auprès de votre compagnie d'assurance "responsabilité civile" afin de vérifier si vous pouvez ou non bénéficier d'une protection juridique, prenant en charge totalement ou partiellement les honoraires de votre avocat.

Rappelez-vous qu'en cas de prise en charge à ce titre par votre assurance, le choix de l'avocat qui vous défendra reste libre et vous appartient, quand bien même votre assureur travaillerait habituellement avec un avocat "référent".


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Du lundi au vendredi de 10 à 12h et de 14h à 18h

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