La Société par Action Simplifiée, une forme juridique qui facilite la vie

Société par actions simplifiées, un choix judicieux ?

La forme de société SAS a ses dernières années un franc succès auprès des créateurs d’entreprise. Sa souplesse par rapport aux jeunes entrepreneurs, motive cette couche de la population à y avoir un œil particulier. Agence juridique vous explique tout.

SAS, une forme de société très appréciée !

La création de la SAS remonte en janvier 1994, elle a été initiée pour faciliter dans les groupes, la relation entre la maison mère et ses filiales. Seules les sociétés avec un capital minimum de 1,5 millions de francs pouvaient y accéder. Elle devait permettre de passer outre la rudesse du droit des sociétés anonymes, SA. La constitution, la liquidation ou la dissolution d’une SAS est aussi aisée que celle d’une SA. Elle a dans sa fiscalité, le recours à un commissaire aux comptes, qui la rapproche de plusieurs des autres modèles de société. Néanmoins elle a un avantage qui est très apprécié : elle fonctionne de par la volonté de son créateur plutôt que de la loi. Contrairement à une SA ou il faut 7 actionnaires à la création, il faut juste 2 pour le SAS. Quand il y a un seul associé, le SAS devient SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Les associés peuvent faire la composition de l’organe de gestion de la SAS comme bon leur semble. Le président peut être une personne morale, physique ou un organe collégial. Le président est celui qui représente la société vis-à-vis des tiers. Dans les autres types de sociétés on ne peut pas assurer plus de cinq mandats quand on est administrateur. Dans une SAS l’administrateur peut l’être pour plusieurs SAS, sans avoir de limitation. Il est devenu de plus en plus évident que cette souplesse organisationnelle pouvait bien être adaptée aux PME. Ce que fit la loi du 12 juillet 1999. Ce type de société s’élargit aux personnes physiques et celles morales ayant 37 000 euros. L’effectif des SAS grimpa en force par la création ou la transformation des SA entre autres. Le président d’une société par action simplifiée, est soumis socialement au régime général de la sécurité sociale comme le salarié. Le siège de la SAS peut être fixé au domicile du Président ou de tout dirigeant ayant la qualité de représenter légalement la société. Les organes de contrôle de la SAS peuvent être mis en place dans les statuts selon la volonté des associés. La clause d’incessibilité est une clause qui interdit aux associés de céder une action, ou autres droits sociaux dans son entièreté ou juste une partie, qu’ils détiennent dans la SAS. L’article L. 227 du Code de commerce définit qu’il ne doit excéder 10 ans. S’il faille inclure, la modifier ou supprimer cette clause dans les statuts, il faut l’unanimité des associés.